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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1900 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2234 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1003 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
527 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
709 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
586 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
806 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
761 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 14

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
991 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 51

Gouvernement

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
899 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
571 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2060 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
82 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
2534 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
87 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
2070 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
227 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1084 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse