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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
495 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 44
Non inscrit

M. Sébastien Nadot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
249 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2903 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2774

Article 58, alinéa 4
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1262 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
319 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 16
La République en Marche

M. Denis Sommer

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
627 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 25
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 65, alinéa 7
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1023 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 70
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 2 mars 2019
252 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 7
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse