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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
548 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 35

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1274 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1489 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2283 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2802 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°478

Article 44, alinéa 8

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 NONIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
184 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
2241 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 25

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
141 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 10

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1157 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1115 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 NONIES, alinéa 20

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1583 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 105

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
343 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
762 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1659 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1048 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
56 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
509 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1661 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse