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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
823 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
868 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1262 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES
UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

 Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1551 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
630 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 18
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1661 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1102 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
606 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 1
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
918 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 37
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
15 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51
Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

 Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
853 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21 BIS, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
481 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
2071 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

 Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1801 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59 TER
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
211 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1376 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 28
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1921 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

 Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
639 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 6
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
7 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
1176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse