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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1797 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2015 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
507 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
397 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
705 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 35

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
253 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1755 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
228 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
2929 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 14

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
236 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 QUATER, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2273 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 22

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
861 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1039 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2477 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1785 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30

La République en Marche

Mme Sophie Errante

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
326 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 47

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1721 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
663 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
2696 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse