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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
465 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 6
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
2308 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
1632 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4
La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2354 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 15
La République en Marche

Mme Stéphanie Do

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2741 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES
La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2306 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 44
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
425 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
533 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 7
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
759 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 35
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1612 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19
La République en Marche

M. Damien Adam

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
585 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 44
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
283 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 43
La République en Marche

M. Denis Sommer

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
581 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 4
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
742 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1
La République en Marche

M. Denis Sommer

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 16
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 22
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
417 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
149 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
999 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 5

Gouvernement

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse