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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
465 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
2308 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
1632 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2354 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 15

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2741 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2306 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 44

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
425 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
533 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 7

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
759 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1612 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Damien Adam

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
585 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 44

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
283 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 43

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
581 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
742 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 22

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
417 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
149 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
999 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 5

Gouvernement

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse