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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
27 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
27 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
28 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
28 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
28 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
28 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
29 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
29 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
29 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
30 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 25

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
30 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
30 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
31 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
31 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
31 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
31 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 68

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
32 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
32 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
32 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 QUINQUIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse