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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
1 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
1 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 14

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Laurent Garcia

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 juillet 2018
2 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
2 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 20 juillet 2018
2 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
2 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
3 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
3 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
3 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
4 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
4 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
4 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
4 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
5 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
5 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
5 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
5 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
6 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse