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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
283 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 43

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1977 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1314 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 4

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
69 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
581 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
742 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
614 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 11

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
907 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 QUATER, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2092 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 22

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1873 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1517 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
478 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
417 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
1026 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
651 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2714 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
317 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse