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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1839 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 5

Non inscrit

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1365 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
149 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1425 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Célia de Lavergne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1514 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Anne Genetet

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
672 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 48

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Maud Petit

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
999 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 5

Gouvernement

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1021 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 49

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
32 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
743 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS B à Article 13 BIS D

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1319 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2737 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1108 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2120 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 72

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1627 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 24

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
432 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2478 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 15

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1053 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2257 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse