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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1444 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
258 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
578 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
165 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1370 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2302 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 33

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2347 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 22

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
173 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse