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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2574 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Laurent Furst

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2542 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
583 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29 BIS, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1111 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
346 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1581 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
950 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2418 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 20

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1120 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 18

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1381 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
981 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 TER à Article 8 QUINQUIES, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1144 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
744 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2371 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1892

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
2029 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
792 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 63

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse