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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1591 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1652 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
519 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1145 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1022 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2279 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1491 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
191 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 20

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
512 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
991 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1287 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1021 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
681 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2815 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1753 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
906 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
368 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse