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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1034 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 3 mars 2019
2667 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2364 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°403

Article 44, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
907 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
70 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
838 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 80

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
333 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
737 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
388 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
839 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 34

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2315 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 13

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
408 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
795 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1379 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 SEXIES, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
582 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23 BIS, alinéa 40

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1110 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°861

Article 44 à Article 46

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 6 mars 2019
1229 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
341 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1892 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse