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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
366 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
767 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
599 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
543 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1292 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
209 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
444 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Frédérique Tuffnell

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 20 août 2018
1177 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
695 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 69

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1369 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1715 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 26

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
528 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
348 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2496 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
409 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
85 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1690 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

M. Hubert Julien-Laferrière

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
683 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 22

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
456 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse