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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
274 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

 Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1931 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31
Les Républicains

M. David Lorion

 Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
725 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2918 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1504

Article 51, alinéa 3
Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

 Discuté Tombé 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 3 octobre 2018
898 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48
Les Républicains

M. Damien Abad

 Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 37
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1874 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 14
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nadia Essayan

 Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
480 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
389 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

 Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
726 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
430 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1237 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
802 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 6
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Tombé 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2087 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48
Les Républicains

M. Bernard Perrut

 Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1940 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
723 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
406 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A, alinéa 3
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
696 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 70
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
162 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse