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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1262 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
319 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
627 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 25

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 65, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
770 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
759 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 46

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
252 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1023 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 70

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 2 mars 2019
252 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 7

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse