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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
526 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
758 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
782 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1295 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°971 (Rect)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
527 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
251 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1929 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
260 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 17 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1367 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
673 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2417 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1065

Après l'Article 62

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
1104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
825 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 33

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
298 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1105 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 6

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
523 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1315 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
827 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 44

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1275 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
141 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse