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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
340 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS C, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
939 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 37

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
533 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS C, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2849 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°91

Article 9, alinéa 30

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
720 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2785 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 OCTIES, alinéa 33

La République en Marche

M. Loïc Kervran

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2393 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1050

Article 43, alinéa 4

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Tombé 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
164 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
91 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
237 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
531 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
436 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1296 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°589

Article 59, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
687 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1570 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
590 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
47 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
78 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse