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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2070 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1048 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
211 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
530 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2437 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1395 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
398 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
851 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

Mme Frédérique Tuffnell

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
824 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 29

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
697 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 71

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
656 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 20

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1465 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
35 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
522 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2490 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
402 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
42 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
79 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
354 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse