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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2411 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 159

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
2130 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 15

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
584 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
799 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1159 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 95

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1328 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
707 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1207 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1269 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2628 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1993 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2308 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
1706 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
952 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
233 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1032 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 73

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 2 mars 2019
1343 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 13

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1207 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2135 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 2

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
57 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse