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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
891 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2222 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2046 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59

La République en Marche

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1495 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
97 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
702 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
336 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 116

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
81 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
367 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52 BIS A

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
523 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
605 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 23

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
515 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 TER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1384 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1970 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 14

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
598 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1939 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
766 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
564 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1862 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2242 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse