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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1541 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2075 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 44

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
972 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1236 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
670 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
110 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 55

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
213 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2172 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40, alinéa 4

La République en Marche

M. Éric Girardin

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
934 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1044 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 20

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2158 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 44

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
232 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
15 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
1204 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
850 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 5

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2584 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1114 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 6 mars 2019
1186 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse