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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1507 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 46

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
600 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 47

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1526 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 3

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
463 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 21

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
792 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1146 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
840 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 11

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
686 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
535 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28 TER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
235 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1302 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1094 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
263 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2322 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°38

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
2157 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 39

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
860 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1884 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1257 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
551 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse