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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1802 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 QUATER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1892 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 38

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2338 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La République en Marche

M. Pierre Henriet

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
575 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2312 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 55

Gouvernement

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
603 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 6

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
311 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1091 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 NONIES, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
52 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1716 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
988 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
896 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
747 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A, alinéa 7

La République en Marche

Mme Célia de Lavergne

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
195 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
492 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
1225 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 31

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
956 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 15

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
391 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 92

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
733 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse