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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
902 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
620 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2039 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
353 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1047 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
527 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1988 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2233 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 75

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1967 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
785 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 20

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
154 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1568 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 14

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1749 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
207 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AA

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
267 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 40

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
105 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5 TER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
737 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
2082 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2005 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse