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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1614 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1836 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Non inscrit

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
744 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 35

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1327 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2335 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 94

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
63 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
2296 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
1009 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
777 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1870 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
375 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2467 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2817 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1622 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
459 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 28

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
48 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
342 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
622 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 DECIES à Article 61 TERDECIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2794 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse