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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
700 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
640 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 20

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
565 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1305 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2327 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 36

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2006 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
854 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 26

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1468 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
155 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2470 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1118 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 24

La République en Marche

Mme Zivka Park

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1086 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 24

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
304 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
917 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2159 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
497 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 SEXIES, alinéa 4

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1856 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
434 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 15 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse