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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
71 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 11, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
2846 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2341

Article 13 TER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
1911 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1068 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
409 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
913 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 28

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
925 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1878 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
655 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2494 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2907 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2328 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 35

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
370 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1098 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 1

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1921 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2022 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
476 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 21

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
2640 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse