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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
728 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
609 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2089 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
920 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 28

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
959 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 13

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
787 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 69

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
910 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 34

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
608 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2234 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 81

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1663 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 39

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1866 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 7

Non inscrit

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
181 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2750 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 15

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2367 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 135

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
1324 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 82

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
1418 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2740 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2066 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
308 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 123

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2062 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse