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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
859 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2023 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
708 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
33 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
365 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
2824 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 QUATER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
775 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1869 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1917 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
317 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
949 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
320 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
551 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
102 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
2392 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
388 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1101 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°987

Article 6, alinéa 88

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
1880 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
738 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2371 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse