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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
66 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 47

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
21 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
1671 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2418 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 181

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
965 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
593 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 TER A

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2167 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1178 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
980 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
1098 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
196 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1099 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La République en Marche

Mme Émilie Guerel

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
84 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
957 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 16

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1417 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 SEXIES, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
716 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 13

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1969 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 22

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
516 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1875 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 41

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nadia Essayan

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse