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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
593 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
272 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
453 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
667 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
209 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
381 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
568 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
570 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1331 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
924 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Philippe Huppé

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
220 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2073 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
215 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 TER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1226 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1350 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1171 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
777 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
98 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 41

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
2304 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 22

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
2197 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse