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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2037 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 52

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
449 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 14

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
424 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2321 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 69

Gouvernement

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
801 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
22 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2053 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1191 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1928 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7

La République en Marche

M. Patrice Anato

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1149 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2308 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2529 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1837 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1551 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 1

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2144 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1503 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
344 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2758 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 38

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1164 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse