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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
470 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
514 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
53 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 50

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
1227 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

Mme Barbara Pompili

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2891 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 37

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
783 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
2439 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
787 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 34

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1438 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
977 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
735 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1055 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 36

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2062 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 5

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2018 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1321 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 83

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
2191 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
326 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
1203 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
351 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 août 2018
1302 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 72

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse