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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1360 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2857 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2840

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2934 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2742

Après l'Article 61 OCTIES

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
624 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2139 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 15

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2359 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 52

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
296 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 105

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1463 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1325 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 42

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
682 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2635 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1854 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
930 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
744 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
93 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
963 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1633 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2334 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 91

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse