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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
494 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
1994 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2207 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
524 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
2300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
929 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1360 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2383 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1862

Après l'Article 26

Gouvernement

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
1089 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
140 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
2944 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2730 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
212 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
199 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
314 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 11, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
1374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 SEPTIES, alinéa 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1643 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2580 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1846 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
916 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 32, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse