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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1588 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1917 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
272 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
350 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1152 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1768 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

La République en Marche

M. Olivier Serva

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1231 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 34

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1172 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
252 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1842 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2132 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1436 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 28

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
25 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1213 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
888 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1870 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1441 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1582 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 37

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
144 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 16

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
465 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 25

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse