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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1776 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2893 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2840

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
1390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
337 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1252 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
877 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2764 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2412 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 159

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
931 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 35

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
569 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
653 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40, alinéa 14

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1119 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 6

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
688 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
721 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
349 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 août 2018
436 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
599 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse