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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2076 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2250 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 64, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
798 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 9

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Tombé 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
739 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1084 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 222

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2343 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1167 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1021 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
2717 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
180 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
1078 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
133 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
197 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
482 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1232 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 80

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
981 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
635 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
715 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 50

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1010 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 55

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse