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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
193 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 33

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2912 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2333

Article 71 TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2485 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 41

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
993 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
2248 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 64, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1741 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 33

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1708 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 27

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1167 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 20

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
261 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
234 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 15

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2930 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2916

Article 62 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
1459 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
59 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
329 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
20 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1068 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
529 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2271 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
420 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
2402 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse