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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
856 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
707 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
786 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
182 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1053 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 50

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
875 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 29

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
654 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1411 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
730 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1004 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1067 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
46 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1846 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 31

La République en Marche

Mme Danièle Hérin

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
263 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
335 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 11, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1780 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
752 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 18

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1344 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
633 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 11

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse