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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1161 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
980 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
451 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS F, alinéa 1

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1784 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 7

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
800 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1235 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 29

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2537 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
458 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
749 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Baichère

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
279 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
944 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 10

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
56 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 33

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
829 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 21

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
6 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
241 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1833 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
866 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1539 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2879 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 66

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse