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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
248 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
2367 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 8

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
605 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1433 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1766 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Benoit Potterie

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
107 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
865 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1914 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 37

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2774 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
150 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2083 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1403 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2348 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 123

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
1817 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

La République en Marche

Mme Sophie Errante

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
57 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
2405 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
1157 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 30

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1506 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 10

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
958 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse