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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2425 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1226 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 25

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 20

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
18 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
817 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 75

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
636 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Antoine Herth

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
30 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 25

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
2334 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 52

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
974 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 31

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1850 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
587 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
535 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
1977 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 4

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2353 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2877 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 56

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 42

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
655 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 51

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1166 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
73 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse