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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1458 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2816 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1369 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1061 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2152 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59 BIS

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
677 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
96 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
437 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
672 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1651 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1303 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 55

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
504 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
512 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
289 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52 BIS A, alinéa 4

La République en Marche

Mme Célia de Lavergne

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
468 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1265 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1857 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 21

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2655 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
593 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
29 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse