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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
103 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 42

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
493 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1125 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1180 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 21

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2420 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
264 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1063 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 83

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
774 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
86 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
873 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2129 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 10, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2175 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2205 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1144 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1684 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 4

La République en Marche

M. Hubert Julien-Laferrière

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1121 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Gouvernement

En traitement Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 11 mars 2019
246 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
819 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
892 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63, alinéa 72

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse