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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
819 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 OCTIES

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1501 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1316 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1515 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2345 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 18

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
528 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2112 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2536 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2044 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Non inscrit

M. Olivier Falorni

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1047 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 1

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1037 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
757 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
389 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
871 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 65

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2685 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1573 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
631 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
8 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse