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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1605 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
347 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2506 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
941 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
955 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
837 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
643 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 QUATER

La République en Marche

M. Benoit Potterie

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2379 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1675

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
187 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
671 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 78

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
436 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
612 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 11

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
449 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
431 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 47

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1094 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1755 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
240 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1335 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1413 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2792 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Retiré 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse