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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1084 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
136 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2924 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 9

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
663 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 19

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1175 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
761 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 33

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
237 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 SEXIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2703 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
161 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1138 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1001 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 26

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1575 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
563 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1895 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2135 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
636 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 19

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2124 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
549 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1604 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La République en Marche

M. Benoit Simian

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
111 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse